CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE rdv+

Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2021


PRIÈRE DE LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER L’APPLICATION


Les conditions générales qui suivent gouvernent et s’appliquent à votre utilisation ou recours à l’application maintenue par ti++ Inc. (l’ « application »).

En accédant à l’application ou en y naviguant, vous déclarez avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et déclarez être liés par ces conditions. Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue de l’application sera considérée comme votre acceptation des conditions générales révisées.



1. RESTRICTION FONDÉE SUR L’ÂGE


Vous devez être âgé(e) d’au moins quatorze (14) ans pour utiliser cette application ou tout service y inclus. En accédant à ou en utilisant cette application, vous déclarez être âgé(e) d’au moins quatorze (14) ans. Nous ne pourrons être tenus responsables d’une fausse déclaration concernant votre âge.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute propriété intellectuelle dans l’application, à l’exception du contenu généré par les utilisateurs tels que définis ci-dessous, est possédée par nous ou nos concédants et inclut tout élément protégé par droits d’auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les marques déposées sont possédées, enregistrées et/ou sous licence par nous. Tout le contenu dans l’application, à l’exception du contenu généré par les utilisateurs tel que défini ci-dessous, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu, est une ouvre collective sous le droit canadien ou sous tout autre droit des droits d’auteur et est la propriété de ti++ Inc. Les éléments figurant sur cette application ne peuvent être copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués, ni modifiés, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sans notre autorisation écrite.


3. UTILISATION DU CONTENU DE L’ENTREPRISE

Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation de l’application, y compris, sans s’y limiter, des documents, des données ou des informations développés par nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l’utilisation de l’application ou des services (le « Contenu de l’Entreprise »). Le Contenu de l’Entreprise ne peut être utilisé pour aucun autre objet que l’utilisation de l’application et des services offerts dans l’application. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des droits de propriété intellectuelle.



4. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS


Le « contenu généré par les utilisateurs » inclut les communications, éléments, informations, données, opinions, photos, profils, messages, notes, hyperliens, informations textuelles, conceptions, graphiques, sons ou tout autre contenu que vous et/ou d’autres utilisateurs de l’application publient ou rendent disponibles sur ou à travers l’application, à l’exception du contenu qui est notre propriété.

5. COMPTE D’UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE

Si votre utilisation de l’application requiert un compte vous identifiant comme utilisateur de l’application (un « compte d’utilisateur ») :

a) vous êtes le seul responsable de votre compte d’utilisateur, du maintien, de la confidentialité et de la sécurité de votre compte d’utilisateur et de tous les mots de passe reliés à votre compte d’utilisateur ainsi que de l’activité de toute personne qui a accès à votre compte avec ou sans votre permission ;

b) vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte d’utilisateur, de services à travers votre compte d’utilisateur, d’un mot de passe relié à votre compte d’utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte d’utilisateur ou de service fourni à travers votre compte d’utilisateur, et vous acceptez de nous venir en aide, tel que pourrons vous le demander, pour arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à votre compte ; et

c) vous acceptez de fournir des informations d’utilisateur véridiques, exactes et actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de nous signaler tout changement à vos informations d’utilisateur tel que requis afin que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles.

6. PAIEMENT

Lorsque vous effectuez un achat dans l’application, vous acceptez de fournir un instrument de paiement valide. Faites attention aux détails de la transaction puisque le prix total peut inclure taxes, frais et coûts d’envoi pour lesquels vous êtes responsables.

Lorsque vous nous fournissez un instrument de paiement, vous déclarez avoir la permission d’utiliser cet instrument de paiement. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez, ainsi que le service de paiement que nous utilisons, à charger le montant total sur l’instrument de paiement que vous avez désigné pour la transaction. Vous nous autorisez également à recueillir et enregistrer cet instrument de paiement ainsi que toute autre information reliée à la transaction.

Si vous payez par carte de débit ou de crédit, nous pouvons obtenir de l’émetteur de la carte une préautorisation d’un montant allant jusqu’au montant total de la transaction. Si vous choisissez d’annuler une transaction avant qu’elle soit complétée, les fonds utilisés pour la préautorisation peuvent ne pas être disponibles immédiatement sur votre compte.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute transaction si nous sommes d’avis que la transaction enfreint les présentes conditions générales d’utilisation ou si nous sommes d’avis qu’en agissant ainsi nous pouvons prévenir une perte financière.

Afin de prévenir toute perte financière, nous pouvons contacter l’émetteur de votre instrument de paiement, les autorités policières ou toute tierce partie atteinte (incluant d’autres utilisateurs) et pouvons partager les détails de tout paiement auquel vous êtes associé(e) si nous sommes d’avis qu’une telle action puisse prévenir une perte financière ou une infraction à la loi.

7. VENTE DE SERVICES

Pour les services vendus par de tierces parties, nous ne sommes en aucun cas responsables de tout service et ne pouvons faire de garantie sur la conformité, la qualité, la sûreté ou la légalité de ces services. Pour toute réclamation que vous pourriez avoir contre le prestataire de services, vous acceptez de poursuivre cette cause d’action contre le prestataire de services et non contre nous. Vous acceptez de nous libérer de toute réclamation liée aux services fournis par de tierces parties.

Si vous avez pris un rendez-vous et vous voulez l’annuler, plusieurs cas de présentent :

  1. La date du début du rendez-vous est passée : dans ce cas il n’est plus possible d’annuler le rendez-vous.
  2. Le service est payable chez le prestataire de services : vous pouvez l’annuler dans l’application tant que la date de début du rendez-vous n’est pas encore passée.
  3. Le service est payable à la réservation (dans l’application) :
  4. vous pouvez annuler le rendez-vous vous même via l’application et être remboursé si sa date de début n’est pas encore passée et que le prestataire de services autorise son annulation et que l’éventuel délai d’annulation qu’il a défini n’est pas expiré.
  5. vous pouvez faire annuler le rendez-vous par le prestataire de service et être remboursé si la date de début du rendez-vous n’est pas encore passée.

8. MARKETING ET PUBLICITÉ AFFILIÉS

Par l’entremise de l’application et de ses services, nous pouvons pratiquer des activités de marketing affilié pour lesquelles nous recevons une commission ou un pourcentage des ventes. Nous pouvons également accepter de la publicité ou des commandites d’entreprises commerciales ou recevoir d’autres formes de compensation publicitaire.

9. UTILISATION ACCEPTABLE DE L’APPLICATION

Vous acceptez de ne pas utiliser l’application pour des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser l’application de quelconque façon qui pourrait nuire à l’application, aux services ou à l’activité commerciale de ti++ Inc.

Vous acceptez également de ne pas utiliser l’application pour les fins suivantes :

a) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d’une personne ;

b) violer la propriété intellectuelle de ti++ Inc. ou de toute autre tierce partie ;

c) télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété de ti++ Inc. ou d’autrui ;

d) commettre une fraude ;

e) créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y participer ;

f) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;

g) publier ou distribuer tout matériel qui incite è la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit ; et/ou

h) recueillir illicitement des informations sur autrui.

10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

En utilisant notre application, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. En utilisant l’application, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pourrions opérer.

Lorsque vous vous inscrivez pour un compte d’utilisateur, vous nous fournissez une adresse courriel valide et vous pourriez également nous fournir certaines informations additionnelles, telles que votre nom et/ou vos informations de facturation. Selon l’utilisation que vous faites de notre application, nous pouvons également recevoir de l’information d’applications externes que vous utilisez pour accéder à notre application ou nous pouvons recevoir de l’information sur vous par diverses technologies du web telles que les cookies, les historiques, les pixels invisibles (aussi appelés « GIF invisibles »), les balises et autres.

Nous utilisons l’information recueillie auprès de vous pour nous assurer que vous assurez une bonne expérience sur l’application. Nous pouvons aussi tracer une partie de l’information passive reçue pour améliorer notre marketing et analytique et, pour ce faire, il se peut que nous travaillions avec des fournisseurs tiers.

Si vous choisissez de résilier votre compte, nous entreposerons et retiendrons vos informations pendant la durée de temps suivante: 5. Après ce temps, toute information à votre sujet sera effacée.

11. INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ

Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent :

a) utiliser l’ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de cette application ;

b) violer ou tenter de violer la sécurité de l’application par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l’exploitation des données ou l’interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

12. PERTES DE DONNÉES

Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de votre compte d’utilisateur ou du contenu de votre compte. L’utilisation de l’application est à vos risques.


13. INDEMNISATION

Vous convenez de défendre, dédommager et de tenir indemne ti++ Inc. et ses entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais d’avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation ou votre abus de l’application, votre violation des présentes ou votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.


14. POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS

Il vous est strictement interdit d’utiliser l’application ou tout service offert sur l’application à des fins d’activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d’adresses et d’informations personnelles d’autrui ou l’envoi de courriels commerciaux de masse.

15. LIENS ET CONTENU DE TIERS

Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers. Nous ne sommes aucunement responsables de dommages ou pertes liés à l’utilisation des services de tiers dont le lien se trouve dans notre application.

16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.


17. INTERRUPTIONS DE SERVICE

Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès à l’application afin d’effectuer des travaux de maintenant ou des travaux d’urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès à l’application peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité.

18. RÉSILIATION DU COMPTE D’UTILISATEUR

Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte d’utilisateur et votre utilisation de l’application à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, incluant le fonctionnement ou l’efficacité de l’application ou d’équipement ou de réseau nous appartenant ou appartenant à un tiers qui est perturbé par votre utilisation ou votre abus de l’application ou si vous avez été ou êtes actuellement en violation des termes des présentes. Nous n’aurons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, incluant un fournisseur tiers pour toute suspension, limite ou résiliation de votre accès à l’application.


19. AUCUNE GARANTIE

Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du présente application est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d’erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d’une erreur se trouvant sur l’application.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la mauvaise utilisation du contenu de l’application. Nous ne pouvons non plus garantir que l’application soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les défauts soient corrigés. Il n’est pas non plus possible de garantir que l’application et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. L’application et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Si vous décidez de vous abonner à des services ou à des fonctions de l’application qui nécessitent un abonnement, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription ou d’abonnement pertinent, et de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que possible. Vous acceptez d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment d’une inscription ou d’un abonnement sur ti++ Inc. ou ses partenaires et d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes les activités reliées à l’utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous prévenir de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte de membre. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du défaut de vous conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut.

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre, annuler ou mettre fin à votre compte, à votre utilisation ou à votre accès à l’application ou à un de ses services, et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant à l’application ou à un des services offerts (et mettre fin à l’utilisation que vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que vous avez violé les présentes conditions. En outre, vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables envers vous ou envers quiconque à la suite d’une telle suspension, annulation ou fin. Si vous êtes insatisfait de ti++ Inc. ou d’un de ses services, ou d’une des présentes conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou de nos pratiques relativement à l’exploitation de ti++ Inc. ou d’un de ses services, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser l’application ou le service en question.

20. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes conditions générales, l’application dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les renseignements personnels sont traités lorsque vous vous rendez dans l’application.


Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://tiplusplus.ca/rdvplus/politique-de-confidentialite/

En utilisant l’application, vous déclarez avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.



21. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ


Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages que vous pourriez subir découlant de votre utilisation de l’application, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilité maximale de ti++ Inc. découlant de votre utilisation de l’application est limitée à cent (100) dollars canadiens ou le montant payé à ti++ Inc. dans les six derniers mois, en retenant le montant le plus élevé. Ceci est valable pour toute réclamation incluant, sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte.



22. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES


Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l’adresse suivante: rdvplus@tiplusplus.ca